Nouvel accord sur les retraites complémentaires, garantie de versement des pensions, entrée en vigueur du compte pénibilité… l’année a été emmaillée de dispositions importantes dans le domaine de la retraite.
Plusieurs mesures instaurées par la réforme des retraites de 2014 sont entrées en application en 2015. Cette année a également été marquée par le versement d’une prime exceptionnelle pour les retraités modestes, la mise en place d’une garantie de paiement des pensions de base et la signature d’un nouvel accord sur les retraites complémentaires du privé.
Mise en place d’une garantie des retraites
Depuis le 1er septembre, les salariés qui ont déposé un dossier complet de demande de retraite sont assurés de percevoir leur première pension quatre mois plus tard. Cette garantie a été mise en œuvre pour pallier les retards dans le versement des pensions. Elle concerne, pour l’instant, uniquement la retraite de base des salariés du privé. A partir de 2017, elle sera étendue aux pensions de base des artisans, des commerçants et des salariés agricoles.
Nouvel accord Agirc-Arrco
Le patronat et une partie des syndicats ont donné leur aval le 30 octobre à un accord sur l’Arrco (le régime complémentaire des non cadres et des cadres) et sur l’Agirc (le régime complémentaire des seuls cadres). Le document prévoit une hausse des cotisations et une baisse du rendement pour les salariés, ainsi qu’un malus de 10% pour ceux qui partiront à la retraite à 62 ans avec tous leurs trimestres au régime de base. Les retraités, eux, vont subir un gel des pensions Arrco et Agirc durant sept mois et une sous-indexation des retraites complémentaires en 2016, 2017 et 2018.
Lancement du compte pénibilité
Depuis le 1er janvier, les salariés qui travaillent de nuit, à la chaîne, en 3×8, sous terre ou sous l’eau ont droit à des points placés sur un compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce compte est plafonné à 100 points de pénibilité. Les 20 premiers points devront être utilisés pour suivre une formation de reconversion professionnelle à un métier moins pénible (sauf pour les 52 ans et plus). Les 80 points restants pourront servir à travailler à temps partiel en étant payé à temps complet ou à partir plus tôt à la retraite (dans la limite de deux ans). A compter du 1er juillet 2016, six autres facteurs de risques (manutention de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, bruit, températures extrêmes, exposition à des agents chimiques dangereux) seront pris en compte.
Réforme du cumul emploi-retraite
Cette année, le dispositif de cumul emploi-retraite (CER) qui permet aux retraités de cumuler leur pension et un revenu d’activité a été profondément remanié. Les nouveaux pensionnés continuent à cotiser dans le cadre de leur nouvelle activité, mais sans se constituer de droits à la retraite et donc, in fine, de pension supplémentaire. C’était possible auparavant pour les bénéficiaires du CER qui changeaient de statut professionnel et cotisaient, à ce titre, à un nouveau régime de retraite.
Des prix réduits pour les rachats de trimestres
Depuis le 11 janvier, les jeunes actifs peuvent racheter à prix préférentiels jusqu’à quatre trimestres de cotisation à la retraite. A condition que l’opération soit effectuée dans les dix ans suivant la fin des études, un abattement de 670 ou 1.000 euros, selon l’option de rachat choisie, est appliqué par trimestre racheté.
Des rabais sont également consentis pour les anciens apprentis et assistants maternels dont les cotisations vieillesse ne leur ont pas permis de valider quatre trimestres dans l’année. Pour rappel, les assurés ont la possibilité de racheter jusqu’à 12 trimestres de retraite au titre des années d’études supérieures et, dans les régimes du secteur privé, au titre des années de cotisation incomplète.
Une prime forfaitaire exceptionnelle
En mars dernier, les retraités percevant moins de 1.200 euros bruts par mois de pension globale (retraites de base et complémentaires) ont touché une prime de 40 euros. Cette prime forfaitaire (un montant identique pour tous) et exceptionnelle (elle n’a pas vocation à être reconduite) visait à compenser l’absence de revalorisation des pensions de base au 1er octobre 2014 consécutive à la faible inflation. Elle a profité à 6,5 millions de personnes, soit la moitié des retraités français.
Des cotisations volontaires pour les stages
Les stagiaires peuvent désormais volontairement cotiser à la retraite. Ils ont la possibilité de valider deux trimestres en versant une cotisation forfaitaire de 380 euros par trimestre. La mesure porte sur les stages d’au moins deux mois effectués à partir du 15 mars 2015 dans le cadre d’un cursus. L’opération doit être réalisée dans les deux ans suivants la fin du stage.
Des droits améliorés pour les handicapés
Les personnes justifiant d’une incapacité permanente (IP) de 50% peuvent partir, depuis le 1er janvier, à la retraite dès 55 ans. Ce départ anticipé était possible auparavant seulement avec une IP de 80%. En outre, le taux d’invalidité de 50% permet désormais d’avoir accès à une retraite sans décote à 62 ans, contre 65 ans jusqu’ici.