Une circulaire est venue préciser la marche à suivre par les salariés pour s’assurer de toucher leur pension sans retard.
Les salariés savent désormais comment procéder pour bénéficier de la nouvelle garantie de paiement des retraites. Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) publiée le 8 septembre 2015 précise les modalités de ce dispositif qui vise à éviter les retards dans le versement des nouvelles pensions, comme ce fut le cas l’an dernier en Nord-Picardie et en Languedoc-Roussillon.
Concrètement, les affiliés au régime général de la Sécurité sociale, le régime de retraite de base des salariés du privé mais aussi des agents non titulaires de la fonction publique, sont assurés de toucher leurs pensions quatre mois après leur demande de retraite si celle-ci a été déposée à compter du 1er septembre 2015. La circulaire de la Cnav confirme que la garantie ne s’applique pas aux régimes de retraite complémentaire Arrco (pour tous les salariés), Agirc (pour les seuls retraités) et Ircantec (pour les agents non titulaires).
Seulement les pensions de droits directs
Par ailleurs, elle précise que le dispositif concerne uniquement les prestations de droits directs servies par le régime général. Celles de droits indirects, c’est-à-dire les pensions de réversion de base attribuées aux conjoints survivants, ne bénéficient pas de la garantie de paiement. En revanche, le dispositif fonctionne pour les retraites anticipées (pour carrière longue, handicap, invalidité, pénibilité), les retraites progressives et les retraites d’anciens combattants.
La demande doit être effectuée auprès de la caisse de son lieu de résidence (et non de travail). Soit la Cnav pour les franciliens, la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) de la région pour les provinciaux et la Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS) du département d’outre-mer pour les habitants de la Martinique, de la Guadeloupe, de La Réunion et de Guyane. Les assurés, vivant à l’étranger, doivent s’adresser à la caisse de retraite de leur dernier lieu de travail en France.
Dossier complet exigé
La garantie s’enclenche uniquement si la demande de retraite est jugée complète. Pour cela, elle doit obligatoirement comporter le formulaire de demande dûment complété et signé, un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour), la déclaration sur l’honneur de cessation d’activité, les 12 derniers bulletins de salaire, le dernier avis d’imposition et un relevé d’identité bancaire (RIB).
La pension de base est versée quatre mois après le dépôt du dossier à partir des informations dont disposent les services techniques de la caisse de retraite. Si des éléments supplémentaires leur arrivent plus tard (une situation courante en cas d’expatriation au cours de la carrière), la pension est recalculée. Le montant est alors réactualisé et un rattrapage avec effet rétroactif est opéré en cas de moins-perçu.
L’affilié a la possibilité de contester le montant de la pension servie ou l’absence de versement au bout de quatre mois alors qu’il juge sa demande de retraite complète. Il doit pour cela envoyer une lettre à la commission de recours amiable de la caisse de retraite qui gère son dossier. La procédure est entièrement gratuite.