Depuis le 1er janvier 2015, les retraités cumulant leur pension et une activité ne peuvent plus s’ouvrir de nouveaux droits à la retraite de base. La disposition est étendue à l’Agirc et à l’Arrco.
A leur tour, les régimes complémentaires du privé vont appliquer les nouvelles règles en matière de cumul emploi-retraite. Depuis le 1er janvier 2015, ce dispositif qui permet de cumuler une pension de retraite et un revenu d’activité a été profondément remanié.
La loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites oblige désormais les actifs à liquider tous leurs droits à la retraite pour pouvoir percevoir leurs pensions. Résultat : s’ils poursuivent une activité, les retraités doivent toujours verser des cotisations vieillesse dans le cadre de leur nouvelle activité mais celles-ci ne leurs ouvrent plus de nouveaux droits.
Cotisations « à fonds perdus »
C’était déjà le cas pour ceux qui ne changeaient pas de statut professionnel. En revanche, avant le 1er janvier, les bénéficiaires du cumul emploi-retraite qui changeaient de statut (par exemple, un ancien salarié devenu consultant indépendant) cotisaient dans leur nouveau régime et ses cotisations généraient des droits qui leur permettaient à terme de percevoir une pension supplémentaire.
Ce n’est donc plus possible. Qu’ils changent ou non de statut professionnel dans leur nouvelle activité, les retraités cotisent, depuis le 1er janvier, « à fonds perdus », c’est-à-dire sans se créer de nouveaux droits à la retraite.
Des exceptions
La loi oblige les régimes de retraite de base à appliquer ces nouvelles règles. En théorie, les régimes de retraite complémentaires sont libres de les mettre ou non en place. En ce qui concerne l’Arrco (le régime complémentaire des non cadres et des cadres) et l’Agirc (le régime complémentaire des seuls cadres), la question ne se posait pas : depuis 2009, ils se sont engagés à appliquer les mêmes règles que le régime général (le régime de base des salariés) en matière de cumul emploi-retraite. D’où la publication le 8 avril dernier d’une circulaire Agirc-Arrco reprenant mot pour mot les dispositions en vigueur dans le régime général.
La circulaire souligne ainsi que les affiliés à l’Arrco et à l’Agirc qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2015 sont toujours autorisés à s’ouvrir de nouveaux droits s’ils changent de statut. Idem pour les assurés percevant une pension de réversion suite au décès de leur conjoint ou une pension d’invalidité, puisque ce ne sont pas des pensions de retraite de droit direct et qu’ils ne sont pas, à ce titre, contraints de liquider leurs droits.